Contrôle de déontologie : exercice d’activités privées par des fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions
exercice d’activités privées par un fonctionnaire La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie les dispositions relatives à la déontologie de la loi n° 83-634 du 13 juillet […]