exercice d’activités privées par un fonctionnaire

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires modifie les dispositions relatives à la déontologie de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les nouvelles dispositions législatives (article 25), insistent sur le caractère
incontournable des valeurs d’intérêt général et sur l’obligation de respecter les
principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par
des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs
fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction
publique, explicite les dispositions législatives relatives à l’exercice d’activités
privées et précise les conditions de leur application pour les agents publics cessant
temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Ce Bulletin des Ressources Humaines a pour objet de présenter ces différentes
mesures.